REGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITE DÉPARTEMENTAL

Mise à jour au 31 mars 2003

Table des matières

Titre I. ADMISSION

 

Article 1

1. Nul ne peut faire partie du comité d'Ille-et-Vilaine, s'il ne répond pas aux critères définis par la Fédération Française de Basket-ball.

2. Nul ne peut être représentant d'un groupement sportif membre, ni remplir une fonction élective au sein du comité, s'il occupe une fonction rémunérée dans ce comité.

3. Tous les membres du comité directeur et des commissions du comité, ainsi que les arbitres, les officiels de table, les entraîneurs et animateurs sportifs évoluant sous l’égide du Comité doivent être licenciés à la Fédération.

4. Les membres du comité directeur des groupements sportifs affiliés, et les membres de la section Basket-ball des groupements sportifs multisports doivent être licenciés à la Fédération.

 

Article 2

Toute demande d'admission implique l'adhésion sans réserve aux statuts et aux règlements de la Fédération et du Comité Départemental.

 

Titre II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Article 3

1. L'assemblée générale est convoquée au moins trente (30) jours avant la date fixée, par circulaire ou par la voie du bulletin officiel du Comité. Ce délai ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de la seconde convocation quand le quorum n’est pas atteint.

2. Le délai de convocation concernant l’assemblée générale élective est de quarante cinq (45) jours, sauf s’il s’agit de la seconde convocation quand le quorum n’est pas atteint.

3. L'ordre du jour doit être diffusé par les mêmes moyens au moins dix jours (10) avant la date de l'assemblée.

 

Article 4

La date et le lieu de l'assemblée générale sont fixés, en principe, chaque année par l'assemblée générale précédente. Mais, ils peuvent être modifiés si les circonstances l'exigent, par décision du comité directeur approuvée par les deux tiers des membres présents.

 

Article 5

Les membres bienfaiteurs et donateurs, les membres d'honneur, les membres du comité directeur, les présidents des commissions, assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.

 

Article 6

Une commission de vérification des pouvoirs dont les membres sont désignés par le bureau s'assure de la validité des pouvoirs des personnes présentes. Elle statue, sans appel, sur toute contestation se rapportant aux pouvoirs.

 

Article 7

Le président de séance est le président du Comité. En cas d'empêchement, le bureau élit en son sein un membre chargé d'assurer provisoirement cette fonction.

 

Article 8

1. L'assemblée générale décide des modalités des votes qui peuvent avoir lieu par appel nominal, à main levée ou au scrutin secret public, sauf en ce qui concerne l'élection des membres du comité directeur qui doivent se faire au scrutin secret.

2. Le vote a lieu au scrutin secret, quand la demande en est faite par le comité directeur ou par les représentants des clubs membres dès lors qu’ils réunissent au moins le quart des voix dont disposent les organismes composant l'assemblée générale.

3. Le dépouillement a lieu immédiatement et le résultat en est proclamé par le président de séance.

4. Le président de séance est chargé de la police de l'assemblée.

 

Article 9

Conformément à l'article 18 des statuts, il est procédé à l'occasion de chaque assemblée générale annuelle à l'élection des délégués à l'Assemblée Fédérale représentant les clubs dont aucune équipe senior n'opère en championnat de France ou en championnat régional qualificatif pour le championnat de France.

Les clubs concernés constituent pour cela une Assemblée "ad hoc" qui obéit aux règles suivantes :

-          La liste des clubs composant l'Assemblée est arrêtée chaque année par le Comité à la date du 31 mars;

-          La convocation des clubs à cette assemblée se fait en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale départementale; elle précise le nombre de délégués à élire.

-          Les candidatures à la fonction de délégué des clubs doivent être déposées dans les mêmes conditions que les candidatures à l'élection du Comité Directeur départemental.

-          La liste des candidatures recevables est arrêtée par la Commission électorale et communiquée aux membres de l'Assemblée selon les mêmes procédures que pour l'élection au comité directeur Départemental.

-          L'élection se déroule selon les mêmes règles que celles qui gouvernent l'élection des membres du comité directeur départemental.

 

Titre III. ELECTIONS AU COMITÉ DIRECTEUR

 

Article 10

1. Les candidatures aux fonctions de membres du comité directeur doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception au siège du Comité au moins trente (30) jours avant la date de l'assemblée générale, le cachet de la poste faisant foi.

4. La liste des candidatures recevables est arrêtée par la Commission électorale nommée par le Comité Directeur et composée de licenciés non candidats à l'élection. Elle est adressée à chaque association membre de l'assemblée générale au moins quinze (15) jours avant l'assemblée générale avec mention du nombre de postes à pourvoir. Les membres individuels sont informés par affichage au siège du Comité.

 

Article 11

1. Il est constitué un bureau de vote dont le président et les membres sont désignés par l’assemblée générale, composé de personnes non candidates à l'élection.

2. Les votes ont lieu au scrutin secret.

3. Les membres du comité directeur sont élus à la majorité absolue des voix présentes, dans l'ordre des suffrages recueillis.

4. Si un deuxième tour de scrutin s'avère nécessaire, afin de pourvoir la totalité des sièges, les membres sont élus à la majorité simple et dans l'ordre des suffrages recueillis. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

5. En aucun cas, un nouveau candidat ne peut se présenter au deuxième tour. Un candidat non élu au premier tour n'a pas à renouveler sa candidature pour le deuxième tour, mais il peut la retirer avant l'ouverture du scrutin.

6. Le président du bureau de vote transmet à la Commission électorale pour vérification les résultats enregistrés au procès-verbal de dépouillement signé par lui-même et ses assesseurs.

7. Les résultats définitifs des élections sont proclamés en Assemblée Générale par le Président de la Commission électorale.

 

Titre IV. COMITÉ DIRECTEUR

 

Article 12

Le président est élu conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts.

 

Article 13

1. Le comité directeur est chargé de l'administration du Comité. Il statue sur les questions intéressant les groupements sportifs et les membres donateurs, bienfaiteurs et d'honneur.

2. Il élabore les différents règlements intérieurs, administratifs et sportifs et veille à leur application.

 

Article 14

Outre les commissions dont la création est prévue par le Ministre chargé des Sports, le comité directeur peut créer des organismes spécialisés dont il fixe les attributions, la composition, les modalités de fonctionnement et nomme les présidents, chaque année.

 

Article 15

L'ordre du jour du comité directeur doit obligatoirement comporter :

·       le rappel des sujets et décisions traités par le Bureau ;

·       le compte rendu de l'activité du Comité.

 

Article 16

Le comité directeur élit pour quatre ans, au scrutin secret, parmi ses membres, un Bureau conformément aux statuts.

 

Article 17

1. Le président du comité, dans tous les votes autres que ceux pour l'élection des membres du bureau, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

2. Le président peut demander au bureau ou au comité directeur, une deuxième délibération sur toute décision prise par l'un de ces deux organismes qu'il estimerait en contradiction avec les règlements existants. Ce droit est suspensif.

3. Le président du comité décide de l'attribution des récompenses départementales.

 

Article 18

Les vice-présidents remplacent dans l'ordre de préséance le président, en cas d'indisponibilité avec les mêmes prérogatives.

 

Titre V. BUREAU

 

Article 19

Le bureau est habilité à prendre toutes décisions sur les problèmes urgents concernant le fonctionnement du Comité à charge pour lui d'en rendre compte au comité directeur à sa plus proche réunion.

 

Article 20

Il est établi un procès verbal de chaque réunion de Bureau qui est adressé aux membres du Comité Directeur, à la Fédération et à la Ligue de Bretagne.

 

Article 21

1. Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux du bureau, du comité directeur et de l'assemblée générale.

2. Il est responsable des services administratifs et assure notamment la correspondance, les convocations et tient à jour les divers registres.

 

Article 22

1. Le trésorier tient toutes les écritures relatives à la comptabilité, il encaisse les recettes et assure le recouvrement des cotisations. Il effectue les paiements.

2. Il établit le projet de budget soumis à l'assemblée générale et exécute le budget voté.

3. Il rend compte au comité directeur de la situation financière du comité, et présente à l'assemblée générale un rapport exposant cette situation.

 

Titre VI. EMPLOI DES FONDS

 

Article 23

L'exercice financier et la saison administrative commencent le 1er avril d'une année pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

 

Article 24

Les prélèvements et retraits de fonds supérieurs à 5 000 € sont opérés sous deux signatures conjointes prises parmi celles du président, du 1^er vice-président et du trésorier.

Le présent règlement intérieur a été adopté par l'Assemblée Générale du Comité départemental d’Ille et Vilaine dans sa réunion du 24 mai 2003.

 

            Le Président                                                                                                                                             Le Secrétaire

      Pierre GUILLARD                                                                                                                                         Loïc FEVRIER