1. Il est constitué entre les
groupements sportifs affiliés à la Fédération Française de
Basket-ball, et ayant leur siège dans le département
d'Ille-et-Vilaine, une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 ayant pour titre :
COMITE DEPARTEMENTAL DE
BASKET-BALL
2. Sa durée est illimitée.
3. Elle a son siège social à
RENNES au 13B, Avenue de Cucillé.
Le siège social peut être
transféré dans une autre commune par délibération de l'assemblée
générale, ou dans la même ville par simple décision du comité
directeur.
1. La présente association a
pour objet :
·
d’organiser et développer le
basket-ball au niveau départemental conformément aux directives
de la Fédération Française de Basket-ball, et dans la limite de
la délégation accordée par celle-ci,
·
d’organiser des compétitions de
basket-ball de toutes natures au niveau départemental,
·
de diffuser toute documentation et/ou
règlements, à titre gratuit ou onéreux, relatifs à la pratique
du basket-ball,
·
d’organiser des cours, des
conférences, stages et examens,
·
d’une manière générale, sous la
tutelle de la Fédération Française de Basket-ball, de mener
toutes actions tendant à développer, promouvoir le basket-ball
au niveau départemental.
2. L’association jouit de
l’autonomie administrative et financière dans le cadre de la
délégation fédérale.
3. Les statuts et règlements
de l’association ne peuvent être en contradiction avec des
normes légales ou réglementaires, notamment avec les statuts et
règlements de la Fédération Française de Basket-ball.
Le Comité se compose :
·
des groupements sportifs affiliés à la
Fédération Française de Basket-ball et ayant leur siège social
dans le département d'Ille-et-Vilaine, qui sont membres de droit
dès lors qu’ils sont régulièrement affiliés et qu’ils se sont
acquittés de la cotisation annuelle,
·
de membres actifs personnes physiques,
celles-ci doivent être licenciées à titre individuel à la
Fédération et s’acquitter d’une cotisation annuelle,
·
de membres d’honneur, personnes
physiques,
·
de membres donateurs, personnes
physiques ou morales,
·
de membres bienfaiteurs, personnes
physiques ou morales.
Le titre de membre d'honneur,
donateur ou bienfaiteur est décerné par le comité directeur. Ce
titre confère, aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire
partie de l'assemblée générale avec voix consultative sans être
tenues de payer une cotisation annuelle.
La cotisation annuelle est
fixée chaque année, pour chaque catégorie de membres concernée,
par le bureau et est soumise à l’approbation du comité directeur.
Article
4 - Perte de la qualité de membre -
La qualité de membre du
Comité se perd :
1 – membres personnes
physiques :
·
par le non renouvellement de sa
licence,
·
par la démission adressée par lettre
au président du Comité,
·
par la radiation prononcée pour motifs
graves, par une décision devenue définitive d'un organe
disciplinaire compétent dans le respect des procédures
disciplinaires.
2 – membres personnes
morales :
·
par disparition, liquidation ou
fusion,
·
pour les groupements sportifs,
lorsqu’ils perdent, pour quelque motif que ce soit, leur qualité
d’association affiliée à la Fédération Française de Basket-ball,
·
pour non-paiement de la cotisation
annuelle et/ou non-paiement de diverses dettes envers le Comité,
dans ce cas, le retrait ou le non renouvellement de
l’affiliation pourra être prononcé par la Fédération Française
de Basket-ball sur demande du Comité.
Les ressources du Comité
comprennent :
·
les cotisations et souscriptions de
ses membres,
·
les ristournes sur affiliations et
ventes d’imprimés (licences, mutations, ...),
·
les subventions des collectivités
locales et des établissements publics,
·
le produit des dons, libéralités et
actes de mécénat,
·
le produit du partenariat,
·
le produit de ventes aux membres de
biens et services,
·
le produit de l’organisation de
manifestations sportives.
1. Le Comité
d'Ille-et-Vilaine est administré par un comité directeur composé
de 26 membres dont au moins quatre (4) féminines.
2. Les membres du comité
directeur sont élus au scrutin secret, pour 4 ans, par
l'assemblée générale. Ils sont rééligibles. Est éligible au
comité directeur, toute personne majeure jouissant de ses droits
civiques, licenciée depuis au moins six mois, à la date de
l'élection.
3. Les membres du comité
directeur sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
4. En cas de vacance, le
comité directeur peut pourvoir provisoirement au remplacement de
ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors
de la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des
membres ainsi élus prennent fin à la date où devait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
1. Le comité directeur se
réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est
convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses
membres. Dans ce dernier cas, la réunion doit se tenir dans le
mois suivant la demande.
2. La présence de la moitié
au moins des membres du comité directeur est nécessaire pour la
validité des délibérations, sous réserve d’un quorum particulier
exigé par les règlements de la Fédération Française de
Basket-ball en raison de la nature des décisions.
3. Le comité directeur est
présidé par le président du Comité. En cas d’absence de
celui-ci, la séance sera présidée par ordre de préférence, par :
- le 1er vice - président,
2ème, 3ème, .etc...
- le membre présent le plus
âgé du comité directeur.
4. Les décisions du comité
directeur sont prises à la majorité des voix des membres
présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de
séance est prépondérante.
5. Tout membre du comité
directeur qui aura, sans excuse préalable et valable, manqué
trois séances consécutives, pourra se voir priver de sa qualité
de membre du comité directeur.
6. Il est tenu procès-verbal
des séances dont copie sera remise à la Ligue de Bretagne et à
la Fédération dans les 15 jours de la tenue de la séance, et
publié au bulletin officiel du Comité.
7. Les procès-verbaux sont
signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans
blanc ni rature, sur des feuillets numérotés, paraphés par le
président et conservés au siège du Comité.
8. Le président du Comité
peut inviter toute personne à assister aux réunions du comité
directeur, seulement avec voix consultative.
9. Le vote par correspondance
est interdit.
10. Le vote par procuration
est interdit.
1. Les membres du comité
directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des
fonctions qui leur sont confiées.
2. Des remboursements de
frais sont seuls possibles. Les frais exceptionnels doivent
faire l'objet d'une décision expresse du comité directeur,
statuant hors de la présence des intéressés; des justifications
doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
3. Les agents rétribués du
Comité peuvent être appelés par le président à assister, avec
voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du
comité directeur.
1. Les domaines de compétence
du comité directeur sont ceux qui ne sont pas expressément
confiés au bureau et à l’assemblée générale par les présents
statuts, le règlement intérieur et/ou les règlements de la
Fédération Française de Basket-ball.
2. Le comité directeur est
compétent afin d’adopter les différentes dispositions
réglementaires relatives aux compétitions départementales, dont
le Comité a en charge l’organisation et la gestion.
3. Chaque année, le comité
directeur, sur proposition du président, détermine le nombre de
commissions, élit leurs présidents et détermine leurs
attributions dans le respect des règles fédérales.
4. Les délibérations du
comité directeur relatives aux acquisitions, échanges et
aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par le
Comité, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux
excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la
dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée
générale.
Le président
1. Après son élection par
l’assemblée générale, le comité directeur élit parmi ses
membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, le
président du Comité Départemental.
2. Le président est élu pour
quatre ans. Il est rééligible.
3. En cas de vacance du poste
de président, le premier vice-président assure provisoirement
les fonctions de président jusqu’au plus proche comité directeur
qui élira un nouveau président.
1. Le président est chargé
d'exécuter les décisions du bureau et d'assurer le bon
fonctionnement du Comité.
Il fait ouvrir et fonctionner
au nom du Comité, auprès de toute banque ou tout établissement
de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée,
signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de
virement pour le fonctionnement des comptes, conjointement avec
le trésorier.
2. Le président représente le
Comité auprès de la Fédération et dans tous les actes de la vie
civile. Il peut déléguer certaines de ses attributions, de
manière ponctuelle, après accord du bureau.
3. Le président ordonnance
les dépenses, dans le cadre du budget prévisionnel adopté par
l'Assemblée Générale du Comité; lorsqu'il s'agit d'une dépense
non prévue au budget, la décision de l'ordonnancer est ensuite
soumise pour ratification au Comité Directeur.
4. Le président assure la
représentation en justice du Comité. A défaut, cette
représentation ne pourra être assurée que par un mandataire
agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le président,
et soumis préalablement à l’approbation du bureau.
5. Le président propose au
comité directeur les membres du bureau, ainsi que les présidents
de commission.
6. Le président peut
convoquer, à tout moment, le comité directeur et/ou le bureau.
7. Le président préside
l’assemblée générale, les réunions du comité directeur et du
bureau.
1. Le comité directeur,
immédiatement après l’élection du président et sur proposition
de celui-ci, élit en son sein au scrutin secret, un bureau
composé :
·
d’un président.
·
de 3 vice - présidents.
·
d’un trésorier.
·
d’un trésorier adjoint.
·
d’un secrétaire.
·
d’un secrétaire adjoint.
2. Les membres du bureau sont
élus pour quatre ans et sont rééligibles.
3. En cas de vacance d’un
poste de membre du bureau, le prochain comité directeur peut
procéder à la désignation d’un nouveau membre.
Article 13 - Pouvoirs
et rôle du bureau
1. Le bureau est compétent
dans tous les domaines qui lui sont expressément confiés par les
statuts, le règlement intérieur et/ou les règlements de la
Fédération Française de Basket-ball.
2. Le bureau dispose de tous
les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'association.
3. Le bureau est chargé de la
mise en œuvre des décisions du comité directeur et agit sur
délégation de celui-ci.
4. Toutes les décisions
urgentes prises par le bureau, qui ne sont pas de sa compétence
normale, devront être soumises à ratification du comité
directeur.
5. Le bureau, sur proposition
des présidents de commissions, désigne les membres de ces
commissions.
6. Le secrétaire est chargé
de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il
rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées, du comité
directeur et du bureau et, en général, toutes les écritures
concernant le fonctionnement du Comité, à l'exception de celles
qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial
prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les
articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure
l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
7. Le trésorier est chargé de
la gestion du Comité, perçoit les recettes, effectue les
paiements, sous le contrôle du président. Il tient une
comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à
l'assemblée générale qui statue sur la gestion.
Il fait ouvrir et fonctionner
au nom du Comité, auprès de toute banque ou tout établissement
de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée,
signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de
virement pour le fonctionnement des comptes.
1. Le bureau se réunit 1 fois
par mois ou sur convocation du président chaque fois que cela
est nécessaire.
2. Tout membre qui, sans
excuse préalable et valable, n'aura pas assisté à trois réunions
consécutives, pourra se voir priver de sa qualité de membre du
bureau.
3. Les salariés du Comité,
par l'intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités
à participer aux réunions, avec voix consultative.
4. Le bureau peut
s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de
l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.
5. Il est dressé une feuille
de présence et un procès-verbal des réunions, signé par le
président et le secrétaire.
6. Les procès-verbaux sont
établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés
paraphés par le président et consignés dans un registre spécial,
conservé au siège de l'association. Un exemplaire est
obligatoirement envoyé à la Ligue de Bretagne et à la Fédération
dans les quinze jours de la tenue de la réunion. Les procès
verbaux seront également publiés au bulletin officiel du Comité.
7. Le vote par correspondance
est interdit.
7 bis. Cependant, la
consultation à distance des membres absents est autorisée.
7 ter. Dans l'intervalle
entre deux réunions du Bureau, et sur une question ponctuelle,
le Bureau du Comité peut être consulté à distance en recourant
aux techniques modernes de communication. Il est établi procès
verbal de la consultation. Ce procès verbal est diffusé de la
même façon que les autres procès verbaux de réunion de bureau.
8. Le vote par procuration
est interdit
L’assemblée générale
1. L'assemblée générale du
Comité se compose des représentants des groupements sportifs
membres affiliés à la Fédération Française de Basket-ball et des
licenciés individuels.
Ces représentants doivent
posséder la qualité de président des groupements qu’ils
représentent. Toutefois, le président peut donner mandat
express, à une personne de son club licenciée à la Fédération,
afin de représenter celui-ci.
Les représentants doivent
être majeurs et jouir de leurs droits civiques.
2. Un groupement sportif
membre ne pourra participer au vote, par le biais de son
représentant, s’il n’est pas en règle avec la trésorerie du
Comité Départemental, de la Ligue de Bretagne et/ou de la
Fédération Française de Basket-ball.
3. Chaque groupement sportif
membre représenté dispose d’un nombre de voix égal au nombre de
ses licenciés établi au 31 mars précédant l’assemblée générale.
1. L’assemblée générale
ordinaire est convoquée par le président, selon les modalités
définies dans le règlement intérieur.
2. Elle se réunit
annuellement à l’issue de la saison sportive.
3. Son ordre du jour est
réglé par le comité directeur.
4. Elle entend les rapports
sur la gestion du comité directeur, sur la situation financière
et morale du Comité.
5. Elle approuve les comptes
de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant,
délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit,
s'il y a lieu, au renouvellement des membres du comité
directeur.
6. Le vote par correspondance
est interdit.
Néanmoins, dans l'intervalle
entre deux assemblées annuelles ordinaires, et sur une question
ponctuelle, l'Assemblée Générale peut être consultée à distance.
Le dépouillement de la consultation se fait au siège du Comité.
Il est établi un procès-verbal qui fait l'objet d'une
information identique à celles des comptes-rendus de l'Assemblée
Générale du Comité.
7. Le vote par procuration
est interdit.
8. Le rapport annuel et les
comptes sont adressés chaque année à tous les membres du Comité,
préalablement à la tenue de l’assemblée générale au cours de
laquelle ils doivent être approuvés.
9. Pour la validité de la
tenue de l’assemblée générale, les représentants présents des
groupements sportifs membres doivent représenter, au total, au
moins la moitié de la totalité des voix dont dispose l’ensemble
des groupements sportifs membres.
Si ce quorum n’est pas
atteint, il sera procédé à une nouvelle convocation de
l’assemblée générale, à quinze jours d’intervalle minimum. Aucun
quorum n’est alors exigé pour la tenue de cette seconde
assemblée.
10. Les membres du Comité,
autres que les groupements sportifs et les membres individuels
actifs, peuvent assister à l’assemblée générale avec seulement
voix consultative.
11. L’assemblée générale
nomme deux vérificateurs aux comptes pris en dehors du comité
directeur. Ces vérificateurs sont convoqués au moins quinze
jours avant l’assemblée annuelle pour recevoir communication de
tous les comptes de l’exercice clos et des pièces comptables.
Ils présentent un rapport à l’assemblée générale.
12. Le vote relatif à
l’élection des membres du comité directeur doit s’effectuer à
scrutin secret.
13. Les décisions de
l’assemblée générale doivent être prises à la majorité absolue
des voix présentes. Dans le cas d’un second tour, la
majorité relative est suffisante.
Toutefois, les statuts et/ou
règlements du Comité ou de la Fédération Française de
Basket-ball peuvent imposer que certaines décisions soient
adoptées à une majorité particulière, et suivant un mode de
scrutin particulier.
14. Il est tenu une feuille
de présence et un procès - verbal des séances de l’assemblée
générale, ce dernier étant signé par le président et le
secrétaire. Un exemplaire est adressé obligatoirement à la Ligue
de Bretagne et à la Fédération.
1. L’assemblée générale peut
être convoquée en session extraordinaire à toute époque de
l’année dans un délai maximum de deux mois sur demande du comité
directeur ou sur demande écrite des présidents du tiers au moins
des groupements sportifs membres. La demande devra alors être
adressée au président du Comité qui sera dans l’obligation de
procéder à la convocation de l’assemblée générale
extraordinaire.
2. Les règles de quorum de
l’assemblée générale extraordinaire sont identiques à celles de
l’assemblée générale ordinaire. Si ce quorum n’est pas respecté,
il sera procédé à la convocation d’une nouvelle assemblée
extraordinaire, en respectant un intervalle d’au moins quinze
jours, pour laquelle aucune règle de quorum ne sera alors
imposée.
A l'occasion de chaque
Assemblée Générale annuelle du Comité, il est procédé à
l'élection des délégués à l'Assemblée Générale de la Fédération
des clubs dont aucune équipe senior n'opère en Championnat de
France ou en Championnat Régional qualificatif au Championnat de
France. L'élection se déroule selon les mêmes règles que celles
qui gouvernent l'élection du Comité Directeur départemental.
1. les statuts ne peuvent
être modifiés que par l’assemblée générale, à la majorité des
deux tiers des voix présentes.
2. Le quorum exigé est des
deux tiers des voix détenues par l’ensemble des groupements
sportifs membres et des membres individuels. Si celui-ci n’est
pas respecté, il sera procédé à la convocation d’une nouvelle
assemblée, en respectant un intervalle d’au moins quinze jours,
laquelle n’aura aucune obligation de quorum.
3. Les modifications
statutaires proposées doivent être portées à la connaissance des
groupements sportifs membres, au moins vingt jours avant la date
fixée pour l’assemblée générale, soit par circulaire officielle,
soit par insertion dans le bulletin du Comité.
1. La dissolution du Comité
peut être décidée par le comité directeur de la Fédération
Française de Basket-ball. Elle peut également être prononcée par
l’assemblée générale, statuant dans les conditions fixées aux
articles 19.1 et 19.2.
2. En cas de dissolution,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires,
chargés de la liquidation des biens du Comité. Elle attribue
l'actif net à la FFBB.
1. Le président, par
l’intermédiaire du secrétaire, doit faire connaître dans les
trois mois, à la préfecture du département ou à la
sous-préfecture de l'arrondissement où le Comité a son siège
social, tous les changements survenus dans l'administration ou
la direction du Comité. La Fédération Française de Basket-ball,
la Ligue régionale, ainsi que la direction départementale de la
Jeunesse et des Sports devront également avoir connaissance de
ces modifications dans le mois suivant les changements.
2. Il est tenu une
comptabilité faisant apparaître annuellement un bilan, un compte
de résultat et une annexe.
3. Les registres du Comité et
ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur
toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à
eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité
par eux.
4. Le rapport annuel et les
comptes sont adressés chaque année à la Fédération Française de
Basket-ball.
5. Le Comité est tenu de
communiquer, sur simple demande, tout document concernant son
administration et son fonctionnement à la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports.
Le règlement intérieur est
préparé par le comité directeur et adopté par l'Assemblée
Générale.
Les présents statuts ont été
approuvés lors de l'assemblée générale du 24 mai 2003.
Le Président
Le Secrétaire
Pierre GUILLARD
Loïc FEVRIER
